L'impossibilité de rembourser un crédit est une situation difficile qui peut survenir suite à divers imprévus de la vie. Perte d'emploi, maladie, divorce - de nombreux événements peuvent fragiliser la situation financière d'un emprunteur. Face à cette réalité, le cadre juridique français prévoit différents dispositifs pour accompagner les personnes en difficulté. Quelles sont vos options si vous ne pouvez plus payer votre crédit ? Quels sont vos droits et vos recours possibles ? Cet article fait le point sur les solutions existantes pour surmonter l'impossibilité de paiement d'un crédit.
Cadre juridique de l'impossibilité de paiement en france
En France, plusieurs lois encadrent les situations d'impossibilité de paiement d'un crédit. Le Code de la consommation prévoit notamment des dispositions spécifiques pour protéger les emprunteurs en difficulté. La loi Neiertz de 1989 a instauré la procédure de surendettement, permettant aux particuliers de bénéficier d'un plan de redressement en cas de surendettement. Plus récemment, la loi Lagarde de 2010 a renforcé la protection des consommateurs en matière de crédit.
L'objectif de ce cadre juridique est double : d'une part, permettre aux personnes en difficulté de trouver des solutions pour rétablir leur situation financière, et d'autre part, préserver les intérêts des créanciers. Il s'agit de trouver un équilibre entre le droit des créanciers à être remboursés et le droit des débiteurs à bénéficier d'une seconde chance .
Le principe du droit au compte
est également un élément clé du dispositif français. Il garantit à toute personne, même en situation d'interdiction bancaire, l'accès à des services bancaires de base. Cela permet d'éviter l'exclusion financière totale et de maintenir un minimum d'autonomie financière.
Procédures de surendettement et droit au compte bancaire
Face à l'impossibilité de rembourser ses crédits, la procédure de surendettement constitue souvent une solution de dernier recours. Elle permet de bénéficier d'un accompagnement pour restructurer ses dettes et retrouver un équilibre financier.
Commission de surendettement de la banque de france
La commission de surendettement est l'organe central du dispositif de traitement du surendettement. Présente dans chaque département, elle examine les dossiers des particuliers en situation de surendettement. Son rôle est d'évaluer la situation financière du débiteur et de proposer des solutions adaptées.
Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la commission entraîne plusieurs effets immédiats :
- Suspension des procédures d'exécution en cours
- Interdiction pour le débiteur de payer ses dettes antérieures
- Interdiction pour le débiteur de contracter de nouveaux crédits
La commission dispose ensuite de plusieurs outils pour élaborer un plan de redressement : rééchelonnement des dettes, réduction ou suppression des taux d'intérêt, voire effacement partiel des dettes dans les cas les plus graves.
Procédure de rétablissement personnel (PRP)
Dans les situations les plus critiques, lorsque la situation financière du débiteur est irrémédiablement compromise , la commission de surendettement peut recommander une procédure de rétablissement personnel (PRP). Cette procédure, validée par un juge, entraîne l'effacement total des dettes non professionnelles du débiteur.
La PRP représente un nouveau départ financier pour le débiteur, mais comporte aussi des conséquences importantes :
- Inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans
- Difficultés pour obtenir de nouveaux crédits pendant plusieurs années
- Liquidation éventuelle du patrimoine du débiteur (hors biens insaisissables)
Droit au compte et services bancaires de base
Le droit au compte bancaire est un dispositif essentiel pour éviter l'exclusion financière des personnes en difficulté. Toute personne physique ou morale domiciliée en France, même interdite bancaire, a le droit d'ouvrir un compte bancaire.
Si une banque refuse l'ouverture d'un compte, le demandeur peut saisir la Banque de France qui désignera un établissement tenu de lui fournir gratuitement les services bancaires de base. Ces services comprennent notamment :
- L'ouverture et la tenue du compte
- Une carte de paiement à autorisation systématique
- Des moyens de consultation du compte à distance
- La possibilité d'effectuer des virements et prélèvements
Ce socle minimal de services bancaires permet aux personnes en difficulté de maintenir une activité financière, indispensable pour leur réinsertion économique et sociale.
Crédit à la consommation : gestion des impayés
Les crédits à la consommation, de par leur accessibilité, sont souvent les premiers touchés en cas de difficultés financières. La gestion des impayés sur ces crédits obéit à des règles spécifiques visant à protéger le consommateur tout en préservant les intérêts du prêteur.
Délais de grâce et rééchelonnement de la dette
En cas de difficultés passagères, l'emprunteur peut demander des délais de grâce à son créancier. Ces délais, prévus par l'article 1244-1 du Code civil, permettent de suspendre temporairement le remboursement du crédit sans frais ni pénalités. Le juge peut accorder jusqu'à 24 mois de délai.
Le rééchelonnement de la dette est une autre option permettant d'alléger les mensualités en allongeant la durée du crédit. Cette solution peut être négociée directement avec le prêteur ou proposée dans le cadre d'un plan de surendettement.
Un crédit responsable est un crédit adapté à la situation financière de l'emprunteur. N'hésitez pas à renégocier vos échéances dès les premières difficultés.
Clause de déchéance du terme et exigibilité immédiate
La plupart des contrats de crédit à la consommation comportent une clause de déchéance du terme
. Cette clause permet au prêteur d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû en cas d'impayés répétés.
Toutefois, la mise en œuvre de cette clause est strictement encadrée par la loi :
- Elle ne peut intervenir qu'après un délai de 30 jours suivant une mise en demeure restée sans effet
- Le prêteur doit proposer un réaménagement de la dette avant de l'activer
- Le montant des pénalités est plafonné par la loi
L'activation de la déchéance du terme marque souvent le début d'une procédure contentieuse. Il est donc crucial pour l'emprunteur d'agir rapidement dès les premiers signes de difficulté pour éviter d'en arriver là.
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Le FICP est un fichier géré par la Banque de France qui recense les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers. L'inscription au FICP a des conséquences importantes :
- Difficulté voire impossibilité d'obtenir de nouveaux crédits
- Risque de clôture des comptes bancaires existants
- Obstacles potentiels à la location d'un logement ou à l'obtention d'un emploi
La durée d'inscription au FICP varie selon les situations : 5 ans pour un incident de paiement simple, jusqu'à la fin de l'exécution des mesures du plan de surendettement pour les dossiers de surendettement.
Il est important de noter que l'inscription au FICP n'est pas une sanction mais un outil d'information pour les établissements de crédit. Elle ne prive pas automatiquement la personne de l'accès au crédit, mais rend son obtention plus difficile.
Crédit immobilier : options face à l'impossibilité de paiement
L'impossibilité de rembourser un crédit immobilier peut avoir des conséquences particulièrement graves, allant jusqu'à la perte du logement. Plusieurs options existent cependant pour tenter de préserver son bien immobilier.
Renégociation du prêt et report d'échéances
La première démarche à entreprendre en cas de difficulté est de contacter sa banque pour renégocier les conditions du prêt. Plusieurs aménagements sont possibles :
- Allongement de la durée du prêt pour réduire les mensualités
- Baisse temporaire des mensualités avec report d'une partie du capital en fin de prêt
- Passage temporaire à des mensualités ne couvrant que les intérêts
Le report d'échéances est une solution temporaire permettant de suspendre le remboursement du capital pendant quelques mois, généralement jusqu'à 24 mois maximum. Cette option peut être précieuse en cas de coup dur passager comme une période de chômage.
Vente du bien immobilier et remboursement anticipé
Dans certains cas, la vente du bien immobilier peut s'avérer la meilleure solution pour éviter le surendettement. Si la valeur du bien est supérieure au capital restant dû, cette option permet de solder le crédit et éventuellement de dégager une plus-value.
Le remboursement anticipé d'un crédit immobilier est un droit pour l'emprunteur. Toutefois, il peut entraîner des frais :
- Indemnités de remboursement anticipé (IRA) plafonnées à 6 mois d'intérêts ou 3% du capital restant dû
- Frais de mainlevée d'hypothèque le cas échéant
Il est important de bien calculer le coût total de l'opération avant de s'engager dans cette voie.
Dation en paiement et abandon de créance
La dation en paiement est une solution de dernier recours consistant à céder son bien immobilier à la banque en échange de l'effacement total de sa dette. Cette option, rarement mise en œuvre en pratique, nécessite l'accord du créancier.
L'abandon de créance est une autre possibilité théorique, où le créancier renonce à tout ou partie de sa créance. Dans la réalité, les banques n'y consentent qu'exceptionnellement, généralement dans le cadre d'une procédure de surendettement.
La perte de son logement est toujours une épreuve difficile. N'hésitez pas à solliciter l'aide d'associations spécialisées pour vous accompagner dans vos démarches et envisager toutes les alternatives possibles.
Recours et assistance en cas d'impossibilité de paiement
Face à l'impossibilité de payer un crédit, il est crucial de ne pas rester isolé. De nombreux dispositifs d'aide et d'accompagnement existent pour vous aider à surmonter cette situation difficile.
Médiateur bancaire et association française des usagers des banques (AFUB)
En cas de litige avec votre banque concernant le remboursement d'un crédit, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Ce service gratuit permet souvent de trouver une solution amiable et d'éviter une procédure judiciaire coûteuse.
L'Association française des usagers des banques (AFUB) est également une ressource précieuse. Elle offre information, conseil et assistance juridique aux particuliers en difficulté avec leur banque. L'AFUB peut notamment vous aider à :
- Comprendre vos droits et obligations en tant qu'emprunteur
- Préparer votre dossier pour une médiation bancaire
- Vous orienter vers les dispositifs d'aide adaptés à votre situation
Points conseil budget (PCB) et associations de consommateurs
Les Points conseil budget (PCB) sont des structures d'accueil gratuites labellisées par l'État. Leur rôle est d'accompagner les personnes en difficulté financière dans la gestion de leur budget. Les conseillers PCB peuvent vous aider à :
- Établir un diagnostic de votre situation financière
- Élaborer un budget équilibré
- Négocier avec vos créanciers
- Vous orienter vers les dispositifs d'aide sociale adaptés
Les associations de consommateurs sont également des interlocuteurs de choix pour obtenir information et soutien. Elles proposent souvent des permanences juridiques gratuites et peuvent vous accompagner dans vos démarches auprès des créanciers.
Aide juridictionnelle pour les litiges bancaires
Si votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais d'un procès, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Ce dispositif prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat.
L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et
de l'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et de la nature du litige. Pour un litige bancaire, elle peut couvrir :- Les frais d'avocat
- Les frais d'huissier
- Les frais d'expertise
- Les droits de plaidoirie
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle selon vos revenus. Elle vous permet d'accéder à la justice même si votre situation financière est précaire.
N'hésitez pas à vous renseigner sur l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile. Ce dispositif peut vous permettre de faire valoir vos droits face à un établissement de crédit.
Face à l'impossibilité de payer un crédit, de nombreuses solutions existent pour vous aider à surmonter cette situation difficile. La clé est d'agir rapidement, dès les premiers signes de difficulté, et de ne pas rester isolé. Les dispositifs d'accompagnement, qu'ils soient juridiques, financiers ou sociaux, sont là pour vous aider à retrouver un équilibre budgétaire et à préserver vos droits fondamentaux.
Rappelez-vous que l'impossibilité de paiement n'est pas une fatalité. Avec les bons conseils et un accompagnement adapté, il est possible de rebondir et de retrouver une situation financière stable. N'hésitez pas à solliciter l'aide des professionnels et des structures spécialisées pour vous guider dans vos démarches et trouver les solutions les mieux adaptées à votre situation.