Selon l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré doit donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie. En d’autres termes, il est important de déclarer un sinistre pour ne pas perdre les garanties souscrites. Toutefois, il faut s’assurer que le dommage sur la voiture est bien rattaché à une garantie du contrat d’assurance.
Comment peut-on déclarer un sinistre ?
Un sinistre auto doit donc être déclaré à l’assureur quelle que soit son ampleur. Pour ce faire, il est possible de le faire par téléphone, par courrier ou bien en agence. Si le véhicule a été volé, la déclaration doit être faite sous 2 jours. Pour les autres sinistres, le délai pour faire la déclaration est de 5 jours, 10 jours si la cause du sinistre est une catastrophe naturelle. Il est important de respecter ce délai fixé par la loi pour la déclaration de sinistre auto, car dans le cas contraire, la prise en charge peut être abandonnée. Concernant les documents à faire parvenir à l’assureur, les voici : le constat amiable, la lettre de déclaration et la copie du dépôt de plainte auprès de la police si le véhicule a été volé. Il convient aussi de préciser que les sinistres à déclarer doivent aggraver les risques prévus dans le contrat d’assurance ou créer de nouveaux risques.
Quels risques en cas de non-déclaration ?
Un sinistre auto qui n’a pas été communiqué à la compagnie d’assurance peut vite devenir problématique pour l’assuré. En effet, l’assureur va considérer ce manquement comme une fausse déclaration. Les conséquences de ce silence ne sont pas favorables à l’assuré. L’assureur a parfaitement le droit de mettre fin au contrat d’assurance sans préavis si elle découvre qu’un sinistre n’a pas été déclaré. Et encore, il sera assez difficile pour le conducteur de trouver un nouvel assureur étant donné qu’il sera fiché à l’association pour la gestion des informations sur le risque d’assurance. Outre cela, le dédommagement payé par le tiers impliqué dans l’accrochage pourrait ne pas couvrir l’ensemble des frais de réparation. Puis, les dommages de l’accident seront à la charge du conducteur, peu importe combien cela peut coûter.
Effet du sinistre sur le bonus-malus
Si le conducteur est responsable de l’accident, il subit une majoration de 25 % de son coefficient bonus-malus. Au fur et à mesure qu’il sera impliqué dans un accident, son assurance auto lui coûtera de plus en plus cher. Cela peut même finir par la résilience du contrat d’assurance pour sinistralité trop importante. Il est à noter cependant que si le bonus est d’environ 0,50 et que le conducteur n’a à son compteur aucun sinistre depuis plusieurs années, son bonus ne sera impacté par un éventuel accident qui implique sa responsabilité.
